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Démarches administratives

Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection,
de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui.
La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal
d'instance ou auprès des autorités consulaires.

Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la
personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit
toutefois répondre à 2 conditions :
  être inscrit dans la même commune que son mandant,
  ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Motifs de l'absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.
Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire.
Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :
  Vacances,
  Obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
  Etat de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
  Inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de sa résidence.

Comment faire la démarche ?
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes :
  Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis
de conduire par exemple),
  Il remplit un formulaire cerfa n°14952*01 où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de
famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance),
  Le mandant peut remplir le formulaire cerfa n°14952*01 en ligne, l'imprimer et le présenter au guichet.
Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

Pour toute information sur le vote par procuration cliquez ici Service Public