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Urbanisme

Les déclarations d’urbanisme

Urbanisme

Cette rubrique vous permettra de préparer vos projets de travaux, et de vous informer sur la réglementation en vigueur à Gambais. Avant d'engager des travaux (construction nouvelle, démolition, aménagement), que ce soit pour votre habitation ou pour un local à usage professionnel, il est impératif d'en informer, au préalable, le Service d'Urbanisme de la commune (voir coordonnées ci-dessous).

La nature, l'importance et la localisation de votre projet vont déterminer le type de formalités à remplir : Permis de construire, Permis de démolir, Permis d'aménager ou Déclaration préalable.

N'hésitez pas à vous rendre en mairie au service de l'urbanisme afin d'obtenir tous les renseignements nécessaires.

Quels travaux sont soumis à autorisation ?

  maison individuelle, local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture,
    piscine…
  travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de
    l’habitation et autres travaux...
  agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
  changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou
    la façade du bâtiment
  démolitions : totales ou partielles

Si la construction dépasse 20 m2 un permis de construire est demandé, sinon une déclaration préalable suffit. Le recours à un architecte est obligatoire si la construction existante ou la construction existante plus l’extension dépasse 170 m2.

SHON et SHOB

La Surface Hors Œuvre Nette (SHON) et la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) sont remplacées par la surface de plancher. La réforme de la surface de plancher a été instaurée par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 voir l’ordonnance

Surface de plancher

Depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher remplace les notions de SHON et SHOB dans les demandes de permis de construire et les déclarations préalables.
Contrairement à la SHON ou à la SHOB, le calcul s’effectue maintenant à partir de l’intérieur des murs de façade.
Définition : Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades (sans compter l’épaisseur des murs).
Objectif : Ne plus pénaliser les isolants pour encourager l’efficacité thermique des bâtiments.

Quelles formalités remplir ?

La première des démarches est de se rendre en mairie afin de retirer les formulaires correspondants à la nature de vos travaux. Il vous sera précisé tous les documents que vous devez fournir.

Pour un permis de construire :

Il vous sera demandé, en plus du formulaire, les documents suivants :
  un plan de situation du terrain (extrait de cadastre)
  un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (plan du terrain)
  un plan en coupe du terrain et de la construction
  une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  un plan des façades et des toitures
  un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son
environnement
  une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement lointain

Quatre exemplaires seront demandés (cinq si le projet se situe dans la zone de protection)

Pour une déclaration préalable :

Vous devrez la compléter par les mêmes pièces que pour un permis si cela est nécessaire.
La demande et les pièces jointes seront fournies en deux exemplaires, trois si le projet se situe dans la zone de protection.

Comment se passe la procédure ?

Lors du dépôt de votre dossier en mairie un récépissé vous sera remis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France).

Pour une déclaration préalable, il faut compter un mois, (2 en zone protégée).

Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Que se passe-t-il en cas de refus ?

En cas de refus (toujours motivé) le demandeur a 2 mois à compter de sa notification, pour contester la légalité de la décision.
Service urbanisme 01 34 87 79 41    e-Mail urbanisme@gambais.fr
Accès rapide
Site officiel du
Service Public

Cliquez Service Public
Site officiel du
Cadastre

Cliquez Cadastre
Documents Document Cerfa téléchargeables
Déclaration préalable
  Cerfa n° 13703 PDF

Demande de permis    de démolir
  Cerfa n° 13405 PDF

Demande de permis    de construire
  Cerfa n° 13406 PDF

Délaration d'ouverture de chantier
  Cerfa n°13407 PDF

Déclaration    d'achèvement des
   travaux
  Cerfa n° 13408 PDF

Service URBANISME Permanences :
lundi, mardi, jeudi
de 9h00 à 12h

01 34 87 79 41
e-Mail urbanisme@gambais.fr