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Urbanisme

Vos travaux

Autorisations nécessaires
Vos travaux La plupart des travaux d'urbanisme sont soumis à autorisation et nécessitent qu'une demande préalable soit déposée à la mairie.

La nature, l’importance et la localisation de votre projet vont déterminer le type de formalités à remplir.

Quels travaux sont soumis à autorisation ?
  maison individuelle, local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur,
    clôture, piscine…
  agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
  travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux...
  changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment
  démolitions : totales ou partielles

Quelles sont les démarches à effectuer ?
La première des démarches est de se rendre en mairie afin de connaitre la liste des documents à fournir en fonction de la nature de vos travaux.

Service urbanisme 01 34 87 79 41  e-Mail urbanisme@gambais.fr

Vous devrez ensuite déposer un dossier en mairie afin d’obtenir les autorisations souhaitées :
  Déclaration préalable si la construction ne dépasse pas 20m2
  Permis de construire si la construction dépasse 20m2
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de la construction existante ou de la construction existante plus l’extension dépasse 170m2.

Comment se passe la procédure ?
Lors du dépôt de votre dossier en mairie un récépissé vous sera remis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France).

Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Que se passe-t-il en cas de refus ?
En cas de refus (toujours motivé) le demandeur a 2 mois à compter de sa notification, pour contester la légalité de la décision.


Formulaires Document Cerfa à télécharger depuis le site officiel de l'administration française Cliquez Service Public
  Déclaration préalable Cerfa n°13404 PDF
  Demande de permis de démolir Cerfa n°13405 PDF
  Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes) Cerfa n°13406 PDF
  Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13407 PDF
  Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408 PDF
  Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13409 PDF
  Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410 PDF
  Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité Cerfa n°13411 PDF
  Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Cerfa n°13412 PDF


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