Autorisation de sortie du territoire
AnUn mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.
Quelles démarches sont à effectuer ? Il n’y pas besoin de se déplacer. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) à remettre complété et signé au mineur. L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.
Formulaire d'autorisation de sortie du territoire
Fiche pratique
Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.
Questions ? Réponses !
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Information sur les prix de produits ou services spécifiques
Institut national de la consommation (INC)
Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Nous vous guidons dans la démarche.