Autorisation de sortie du territoire
AnUn mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
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Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.
Quelles démarches sont à effectuer ? Il n’y pas besoin de se déplacer. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) à remettre complété et signé au mineur. L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.
Formulaire d'autorisation de sortie du territoire
Fiche pratique
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire), d'une obligation de rester dans un lieu déterminé avec surveillance électronique fixe (assignation à domicile). Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou encore être mis temporairement dans une prison adaptée (détention provisoire).
La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur. Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Les adultes responsables du mineur (parents, tuteur, adulte approprié) sont systématiquement informés.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Nous vous guidons dans la démarche.