Autorisation de sortie du territoire
AnUn mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2021/02/randonnee-0x0-c-default.jpg)
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.
Quelles démarches sont à effectuer ? Il n’y pas besoin de se déplacer. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) à remettre complété et signé au mineur. L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.
Formulaire d'autorisation de sortie du territoire
Question-réponse
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
-
Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France
-
Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information
Ministère chargé de l'économie
-
Droit à l'oubli et grille de référence Aeras
Ministère chargé des finances
-
Garanties alternatives à l'assurance emprunteur
Ministère chargé des finances
-
Assurer son prêt bancaire en cas de risque aggravé de santé
Institut national de la consommation (INC)
-
Associations signataires de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
-
Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé
Ministère chargé des finances
Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Nous vous guidons dans la démarche.