Autorisation de sortie du territoire
AnUn mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
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Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.
Quelles démarches sont à effectuer ? Il n’y pas besoin de se déplacer. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) à remettre complété et signé au mineur. L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.
Formulaire d'autorisation de sortie du territoire
Fiche pratique
Suspension judiciaire du permis de conduire
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé la suspension de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire
Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite
Trois procédures entraînent un retrait de permis :
- l'invalidation du permis,
- la suspension du permis, administrative ou judiciaire,
- et l'annulation judiciaire du permis.
La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.
Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).
Questions ? Réponses !
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
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Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
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Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
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Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Nous vous guidons dans la démarche.