Autorisation de sortie du territoire
AnUn mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
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Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.
Quelles démarches sont à effectuer ? Il n’y pas besoin de se déplacer. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) à remettre complété et signé au mineur. L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.
Formulaire d'autorisation de sortie du territoire
Fiche pratique
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de l'enfant. Dans ce cas, il bénéficie d'un congé parental d'éducation, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.
Questions ? Réponses !
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L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
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Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
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Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?
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Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
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Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
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Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
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Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
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Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Et aussi
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Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Congé parental dans la fonction publique
Travail - Formation
Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Nous vous guidons dans la démarche.