Autorisation de sortie du territoire

AnUn mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.

Quelles démarches sont à effectuer ? Il n’y pas besoin de se déplacer. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01)  à remettre complété et signé au mineur. L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.

Formulaire d'autorisation de sortie du territoire
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Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

  • Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
  • Entre particuliers

  • TVA à 20 % due par le vendeur

  • Pas de TVA

  • TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

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Pour en savoir plus

Attestation d'accueil

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.