Autorisation de sortie du territoire

AnUn mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.

Quelles démarches sont à effectuer ? Il n’y pas besoin de se déplacer. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01)  à remettre complété et signé au mineur. L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.

Formulaire d'autorisation de sortie du territoire
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Question-réponse

Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tous les jeux vidéo doivent comporter des logos. C'est ce qu'on appelle le classement PEGI.

Ce classement se compose de 2 séries de logo :

  • La 1re indique à l'aide d'un chiffre l'âge minimal du joueur
  • La 2e indique à l'aide d'une image et d'un mot le type de contenu (par exemple, contenu violent ou choquant)

C'est au fabricant du jeu de décider de la catégorie à laquelle appartient son jeu.

Tous les jeux vidéo sont concernés, qu'ils soient vendus sur support physique ou en téléchargement.

Les logos doivent alors être visibles sur la page permettant de télécharger le jeu.

Comprendre les logos du classement PEGI (âge minimal et type de contenu des jeux vidéo).
Jeux vidéo : logos du classement PEGI

Tout jeu vidéo doit comporter 2 types de logos réglementés : c'est le classement PEGI.

Le 1er type de logos indique l'âge minimal du joueur. Il en existe 5 (3 ans, 7 ans, 12 ans, 16 ans, 18 ans).

Le 2nd type de logos indique le type de contenu conseillé en fonction de l'âge. Il en existe 8 (langage grossier, on line, peur, drogue, violence, discrimination, jeux de hasard, sexe).

Logos avec chiffre : âge minimal du joueur

Le jeu peut être utilisé par tout enfant quel que soit son âge. Il ne comporte ni images effrayantes, ni langage grossier.

Le jeu est destiné aux plus de 7 ans. Il comporte des scènes effrayantes pour les très jeunes enfants.

Le jeu est destiné aux plus de 12 ans. Il comporte des scènes pouvant choquer les plus jeunes (nudité, violence, par exemple) et/ou comporter un langage légèrement grossier (mais pas d'insultes à caractère sexuel).

Le jeu est destiné aux plus de 16 ans. Il comporte des scènes de grande violence et à caractère sexuel, ou un langage fortement grossier, ou des séquences montrant l'usage de tabacs et stupéfiants.

Le jeu est destiné aux plus de 18 ans. Il comporte des scènes de violence particulièrement explicites et réalistes.

Logos avec image et mot : type de contenu

Le jeu contient des images ou des éléments susceptibles d'inciter à la discrimination raciste, sexiste, etc.

Le jeu fait référence à l'usage de drogues.

Le jeu peut inciter à jouer à des jeux d'argent (par exemple, poker, roulette).

Le jeu comporte des expressions grossières.

Le jeu peut faire peur aux plus jeunes enfants.

Le jeu comporte des scènes de nudité et/ou à caractère sexuel.

Le jeu comporte des scènes de violence physique.

Le jeu peut entraîner une dépense d'argent supplémentaire (par exemple, achat de bonus, de tenues pour les personnages).

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.