Autorisation de sortie du territoire

AnUn mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.

Quelles démarches sont à effectuer ? Il n’y pas besoin de se déplacer. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01)  à remettre complété et signé au mineur. L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.

Formulaire d'autorisation de sortie du territoire
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Fiche pratique

Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié bénéficie d'un jour de congé lorsque son enfant se marie. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.

Le salarié ayant un enfant qui se marie bénéficie, sans condition d'ancienneté, d'un congé.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Toutefois, si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé pour le mariage de son enfant.

La durée du congé est de 1 jour.

 À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié remet à son employeur une copie de l'acte de mariage de son enfant.

Le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Attestation d'accueil

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.