Carte grise
Retrouver les démarches concernant l'immatriculation de cotre véhicule.
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/12/carte-grise-0x0-c-default.jpg)
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
La préfecture ne délivre plus de carte grise : la demande de carte grise est a effectuer en ligne sur le site immatriculation.ants.gouv.fr
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Fiche pratique
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.