Changement de nom / prénom

Changement de nom ou de prénom, c'est possible depuis le 1 juillet grâce à une procédure simplifiée.

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. De même, à compter du 1er juillet 2022, la procédure pour changer de nom de famille est simplifiée.

Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Gambais si vous êtes né à Gambais ou si vous y résidez.

Changement de Prénom
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?

Question-réponse

Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification) si les locataires respectent les 5 conditions suivantes :

  • Ils habitent un logement loué vide
  • Ils en font la demande au bailleur
  • Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier (même groupe d'immeubles)
  • L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
  • L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface

Si ces conditions ne sont pas remplies, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.

Après l'échange, chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.

  À savoir

en Île-de-France, pour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux ont constitué une bourse d'échange sur internet.

Pour en savoir plus

Toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix dans un formulaire à remettre à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance (article 61-3-1 du code civil).
Changement de nom
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?

Question-réponse

Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification) si les locataires respectent les 5 conditions suivantes :

  • Ils habitent un logement loué vide
  • Ils en font la demande au bailleur
  • Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier (même groupe d'immeubles)
  • L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
  • L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface

Si ces conditions ne sont pas remplies, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.

Après l'échange, chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.

  À savoir

en Île-de-France, pour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux ont constitué une bourse d'échange sur internet.

Pour en savoir plus