Changement de nom / prénom

Changement de nom ou de prénom, c'est possible depuis le 1 juillet grâce à une procédure simplifiée.

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. De même, à compter du 1er juillet 2022, la procédure pour changer de nom de famille est simplifiée.

Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Gambais si vous êtes né à Gambais ou si vous y résidez.

Changement de Prénom
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Question-réponse

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.

Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).

 À noter

vous pouvez aussi fixer une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

 Exemple

Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000.  €Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 €. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère).

Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

Et aussi

Toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix dans un formulaire à remettre à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance (article 61-3-1 du code civil).
Changement de nom
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Question-réponse

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.

Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).

 À noter

vous pouvez aussi fixer une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

 Exemple

Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000.  €Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 €. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère).

Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

Et aussi