Changement de nom / prénom

Changement de nom ou de prénom, c'est possible depuis le 1 juillet grâce à une procédure simplifiée.

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. De même, à compter du 1er juillet 2022, la procédure pour changer de nom de famille est simplifiée.

Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom/nom auprès de la Mairie de Gambais si vous êtes né à Gambais ou si vous y résidez.

Changement de Prénom
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Fiche pratique

Interdiction de vapoter (cigarette électronique)

Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La consommation des produits du vapotage est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Elle est interdite dans les moyens de transport collectif fermés. Il en est de même dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif.

Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique.

Interdiction de vapoter

Lieux

Interdiction de vapoter

Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

OUI

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs

OUI

Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération)

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Bureau individuel

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)

NON

Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.

 À noter

la chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose donc sur une décision du chef de l'établissement.

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.

Sanctions contre l'usager

Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.

Que faire en cas d'infraction ?

  • L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter.
  • Une personne qui veut porter plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.
  • Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile.

Et aussi

Pour en savoir plus

Toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix dans un formulaire à remettre à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance (article 61-3-1 du code civil).
Changement de nom
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Fiche pratique

Interdiction de vapoter (cigarette électronique)

Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La consommation des produits du vapotage est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Elle est interdite dans les moyens de transport collectif fermés. Il en est de même dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif.

Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique.

Interdiction de vapoter

Lieux

Interdiction de vapoter

Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

OUI

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs

OUI

Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération)

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Bureau individuel

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)

NON

Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.

 À noter

la chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose donc sur une décision du chef de l'établissement.

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.

Sanctions contre l'usager

Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.

Que faire en cas d'infraction ?

  • L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter.
  • Une personne qui veut porter plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.
  • Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile.

Et aussi

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