Créer son entreprise
Des informations utiles pour la création de votre entreprise, référencement sur notre site.
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Etre référencé sur le site de la mairie
Vous avez une entreprise sur la commune de Gambais ? Vous pouvez être référencé sur le site internet de la commune, merci d’envoyer votre demande par mail à communication@gambais.fr
en précisant les éléments suivants:
- Nom de votre entreprise
- Domaine d’activité
- Adresse / mail / site
- Numéro de Siret
Etre référencé sur la plateforme Coeur Yvelines
La Communauté de communes « Cœur d’Yvelines » qui, depuis janvier 2014, rassemble 31 communes et près de 50 000 habitants fait évoluer son organisation en fonction des missions de service public qui lui sont confiées au fil du temps par les communes membres.
Aussi, nous avons souhaité mettre ce site internet à votre disposition pour vous informer des moyens mis en œuvre et des actions entreprises par Cœur d’Yvelines pour faire face à ses obligations.
Un site pour mettre en relation
- Employeur sur le territoire Cœur d’Yvelines
- Actifs désireux de travailler sur le territoire Cœur d’Yvelines
Créer son entreprise
Question-réponse
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
En cas de désaccord avec l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal, plusieurs recours amiables peuvent être effectués :
- Le recours hiérarchique permet de s'adresser au supérieur du vérificateur.
- Le Médiateur des ministères économiques et financiers peut trouver une solution lorsque le recours hiérarchique a échoué.
- La transaction est un contrat écrit qui termine une contestation née.
En cas de difficulté concernant le calcul ou le paiement de l'impôt, il est possible de faire un recours gracieux auprès de l'administration fiscale pour demander une remise.
Lorsque la réponse de l'administration fiscale n'est pas satisfaisante, le conciliateur fiscal départemental peut permettre de trouver une solution à l'amiable.
Si le litige persiste, le médiateur des ministères économiques et financiers peut ensuite être sollicité.
Pour en savoir plus
-
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Ministère chargé des finances
-
Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances
-
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé des finances
-
Engagements de la Direction générale des finances publiques (DGFip)
Ministère chargé des finances