Créer son entreprise

Des informations utiles pour la création de votre entreprise, référencement sur notre site.

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Etre référencé sur le site de la mairie

Vous avez une entreprise sur la commune de Gambais ? Vous pouvez être référencé sur le site internet de la commune, merci d’envoyer votre demande par mail  à communication@gambais.fr  

en précisant les éléments suivants:

  • Nom de votre entreprise
  • Domaine d’activité
  • Adresse / mail / site
  • Numéro de Siret

Etre référencé sur la plateforme Coeur Yvelines

La Communauté de communes « Cœur d’Yvelines » qui, depuis janvier 2014, rassemble 31 communes et près de 50 000 habitants fait évoluer son organisation en fonction des missions de service public qui lui sont confiées au fil du temps par les communes membres.

Aussi, nous avons souhaité mettre ce site internet à votre disposition pour vous informer des moyens mis en œuvre et des actions entreprises par Cœur d’Yvelines pour faire face à ses obligations.

Un site pour mettre en relation

  • Employeur sur le territoire Cœur d’Yvelines
  • Actifs désireux de travailler sur le territoire Cœur d’Yvelines
Plateforme de l'emploi

Créer son entreprise

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Impôt sur le revenu d'un professionnel  > Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Question-réponse

Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.

Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :

  • Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
  • Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
  • Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.

Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.

  À savoir

Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.

Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :

  • Retraite de base et complémentaire
  • Invalidité-décès
  • Formation professionnelle continue
  • Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
  • Allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d'affiliation

Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :

  • En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
  • En appliquant un taux à un montant forfaitaire

C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.

  • Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.

    • Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214,02 €.

    • Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 368,88 €.

    • Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de 21,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (46 % x 3 000) = 292,56 €.

    • Un taux de 12,3 % est appliqué à 11 979 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x11 979 € = 1473,42 €.

    • Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 010 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 17 010 €= 3606,12 €.

    • Un taux de 21,2 % est appliqué à 25 015 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 25 015 €= 5303,18 €.

    • Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de 21,2 % est appliqué à 19 840 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 19 840 €= 4206,08 €.

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