Créer son entreprise
Des informations utiles pour la création de votre entreprise, référencement sur notre site.
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Etre référencé sur le site de la mairie
Vous avez une entreprise sur la commune de Gambais ? Vous pouvez être référencé sur le site internet de la commune, merci d’envoyer votre demande par mail à communication@gambais.fr
en précisant les éléments suivants:
- Nom de votre entreprise
- Domaine d’activité
- Adresse / mail / site
- Numéro de Siret
Etre référencé sur la plateforme Coeur Yvelines
La Communauté de communes « Cœur d’Yvelines » qui, depuis janvier 2014, rassemble 31 communes et près de 50 000 habitants fait évoluer son organisation en fonction des missions de service public qui lui sont confiées au fil du temps par les communes membres.
Aussi, nous avons souhaité mettre ce site internet à votre disposition pour vous informer des moyens mis en œuvre et des actions entreprises par Cœur d’Yvelines pour faire face à ses obligations.
Un site pour mettre en relation
- Employeur sur le territoire Cœur d’Yvelines
- Actifs désireux de travailler sur le territoire Cœur d’Yvelines
Créer son entreprise
Fiche pratique
Conditions générales de vente (CGV)
Vérifié le 17/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.
Lorsque votre client est un professionnel, vous n'êtes pas obligé d'avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé. Si votre client vous les demande, vous devrez les lui fournir.
Attention :
Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisations (CGU). Les CGU servent à donner les règles d'utilisation d'un service (par exemple, un site internet)
Les conditions générales de vente (CGV) contiennent un certain nombre d'informations qui doivent être données au client avant la signature d'un contrat de vente de biens ou de prestations de services.
Attention :
Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisations (CGU). Les CGU servent à donner les règles d'utilisation d'un service (par exemple, un site internet).
Et aussi
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Médiation des litiges de la consommation
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Comptabilité - Facturation
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Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Fiche pratique : conditions générales de vente
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Legifrance