Décès

La déclaration de décès a effectuer en mairie

En cas de décès d’un proche vous devez vous présenter à la mairie du lieu de décès au plus tard dans les 24 heures à compter de l’heure du décès (hors week-ends et jours fériés) muni des pièces suivantes :

certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès (certificat bleu)
du livret de famille et/ou de la pièce d’identité de la personne décédée.

Il vous appartient de prendre contact avec les Pompes Funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques.

Bon à savoir:

Les frais d’obsèques doivent être réglés par les ascendants ou descendants de la personne défunte.
Toutefois, ces derniers peuvent demander à ce que les sommes à payer soient directement prélevées sur le compte bancaire du défunt.
Les frais liés aux funérailles peuvent être déduits des droits de succession dans la limite de 1500 €.

Question-réponse

Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?

Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi. Il correspond aux différents points, appelés « résolutions », qui seront soumis au vote des membres de l'association.

Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définis dans les statuts de l'association. De ce fait, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :

Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Par exemple :

Approbation des comptes et du rapport d'activités
Vote du budget prévisionnel
Désignation des dirigeants (membres du bureau)

Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :

Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats
Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable
L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association
L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion
L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé