Décès
La déclaration de décès a effectuer en mairie
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En cas de décès d’un proche vous devez vous présenter à la mairie du lieu de décès au plus tard dans les 24 heures à compter de l’heure du décès (hors week-ends et jours fériés) muni des pièces suivantes :
- certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès (certificat bleu)
- du livret de famille et/ou de la pièce d’identité de la personne décédée.
Il vous appartient de prendre contact avec les Pompes Funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques.
Bon à savoir:
- Les frais d’obsèques doivent être réglés par les ascendants ou descendants de la personne défunte.
- Toutefois, ces derniers peuvent demander à ce que les sommes à payer soient directement prélevées sur le compte bancaire du défunt.
- Les frais liés aux funérailles peuvent être déduits des droits de succession dans la limite de 1500 €.
Fiche pratique
Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis C ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis C.
Questions ? Réponses !
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Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
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Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
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Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
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Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ?
Et aussi
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Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
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Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
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Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
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Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
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Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
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Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
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Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
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Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
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