Décès
La déclaration de décès a effectuer en mairie
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En cas de décès d’un proche vous devez vous présenter à la mairie du lieu de décès au plus tard dans les 24 heures à compter de l’heure du décès (hors week-ends et jours fériés) muni des pièces suivantes :
- certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès (certificat bleu)
- du livret de famille et/ou de la pièce d’identité de la personne décédée.
Il vous appartient de prendre contact avec les Pompes Funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques.
Bon à savoir:
- Les frais d’obsèques doivent être réglés par les ascendants ou descendants de la personne défunte.
- Toutefois, ces derniers peuvent demander à ce que les sommes à payer soient directement prélevées sur le compte bancaire du défunt.
- Les frais liés aux funérailles peuvent être déduits des droits de succession dans la limite de 1500 €.
Fiche pratique
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Questions ? Réponses !
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Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Et aussi
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Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
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Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
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Pour en savoir plus
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Alcool au volant : réglementation et sanctions
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