Décès

La déclaration de décès a effectuer en mairie

En cas de décès d’un proche vous devez vous présenter à la mairie du lieu de décès au plus tard dans les 24 heures à compter de l’heure du décès (hors week-ends et jours fériés) muni des pièces suivantes :

certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès (certificat bleu)
du livret de famille et/ou de la pièce d’identité de la personne décédée.

Il vous appartient de prendre contact avec les Pompes Funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques.

Bon à savoir:

Les frais d’obsèques doivent être réglés par les ascendants ou descendants de la personne défunte.
Toutefois, ces derniers peuvent demander à ce que les sommes à payer soient directement prélevées sur le compte bancaire du défunt.
Les frais liés aux funérailles peuvent être déduits des droits de succession dans la limite de 1500 €.

Question-réponse

Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le jeune père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l'enfant.

Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance de l'enfant. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La protection s'applique pendant les périodes d'absence du père et pendant les périodes de travail.