Décès
La déclaration de décès a effectuer en mairie
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En cas de décès d’un proche vous devez vous présenter à la mairie du lieu de décès au plus tard dans les 24 heures à compter de l’heure du décès (hors week-ends et jours fériés) muni des pièces suivantes :
- certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès (certificat bleu)
- du livret de famille et/ou de la pièce d’identité de la personne décédée.
Il vous appartient de prendre contact avec les Pompes Funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques.
Bon à savoir:
- Les frais d’obsèques doivent être réglés par les ascendants ou descendants de la personne défunte.
- Toutefois, ces derniers peuvent demander à ce que les sommes à payer soient directement prélevées sur le compte bancaire du défunt.
- Les frais liés aux funérailles peuvent être déduits des droits de succession dans la limite de 1500 €.
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension alimentaire est une somme d'argent qu'un parent verse à l'autre, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, après leur séparation ou leur divorce.
C'est une obligation légale qui a pour but de subvenir aux besoins de l'enfant, à savoir le nourrir, le vêtir, le loger. Son versement peut continuer à la majorité de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé à l'amiable ou par le juge, en fonction des ressources des parents.
Elle est déductible des impôts.
Questions ? Réponses !
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Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
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Barème des pensions alimentaires
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