Décès

La déclaration de décès a effectuer en mairie

En cas de décès d’un proche vous devez vous présenter à la mairie du lieu de décès au plus tard dans les 24 heures à compter de l’heure du décès  (hors week-ends et jours fériés) muni des pièces suivantes :

  • certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès (certificat bleu)
  • du livret de famille et/ou de la pièce d’identité de la personne décédée.

Il vous appartient de prendre contact avec les Pompes Funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques.

Bon à savoir:

  • Les frais d’obsèques doivent être réglés par les ascendants ou descendants de la personne défunte.
  • Toutefois, ces derniers peuvent demander à ce que les sommes à payer soient directement prélevées sur le compte bancaire du défunt.
  • Les frais liés aux funérailles peuvent être déduits des droits de succession dans la limite de 1500 €.
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement

Dossier

Surendettement

Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus