Déclarer un évènement
L'organisation d'évènement sur la voie publique nécessite une déclaration préalable.
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Fiche pratique d'information pour l'organisation d'un évènement
Les évènements (cortège, défilé, rassemblement, manifestation,….) organisés sur la voie publique nécessite d’effectuer un déclaration préalable en mairie.
Fiche pratique
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Recours amiables en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice
Ministère chargé des finances
-
Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances
Modèle de lettre pour une déclaration
Fiche pratique
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Recours amiables en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice
Ministère chargé des finances
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Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances