Déclarer un évènement
L'organisation d'évènement sur la voie publique nécessite une déclaration préalable.
Fiche pratique d'information pour l'organisation d'un évènement
Les évènements (cortège, défilé, rassemblement, manifestation,….) organisés sur la voie publique nécessite d’effectuer un déclaration préalable en mairie.
Fiche pratique
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui une salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Modèle de lettre pour une déclaration
Fiche pratique
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui une salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).
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Pour en savoir plus
-
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice