Déclarer un évènement
L'organisation d'évènement sur la voie publique nécessite une déclaration préalable.
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Fiche pratique d'information pour l'organisation d'un évènement
Les évènements (cortège, défilé, rassemblement, manifestation,….) organisés sur la voie publique nécessite d’effectuer un déclaration préalable en mairie.
Fiche pratique
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
-
Médiation familiale internationale
Ministère chargé de la justice
-
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
-
Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen
Commission européenne
Modèle de lettre pour une déclaration
Fiche pratique
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
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Médiation familiale internationale
Ministère chargé de la justice
-
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
-
Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen
Commission européenne