Déclarer un évènement
L'organisation d'évènement sur la voie publique nécessite une déclaration préalable.
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Fiche pratique d'information pour l'organisation d'un évènement
Les évènements (cortège, défilé, rassemblement, manifestation,….) organisés sur la voie publique nécessite d’effectuer un déclaration préalable en mairie.
Fiche pratique
Saisie immobilière
Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez une dette et que vous ne parvenez pas à la rembourser, vous êtes appelé le débiteur. La personne à qui vous devez de l'argent (banque ou syndic de l'immeuble en copropriété) est appelée le créancier.
Votre créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de saisir un bien immobilier (maison, appartement...) vous appartenant.
Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déposer un dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
-
Justice
-
Justice
Modèle de lettre pour une déclaration
Fiche pratique
Saisie immobilière
Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez une dette et que vous ne parvenez pas à la rembourser, vous êtes appelé le débiteur. La personne à qui vous devez de l'argent (banque ou syndic de l'immeuble en copropriété) est appelée le créancier.
Votre créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de saisir un bien immobilier (maison, appartement...) vous appartenant.
Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier.
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