Déclarer un évènement
L'organisation d'évènement sur la voie publique nécessite une déclaration préalable.
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Fiche pratique d'information pour l'organisation d'un évènement
Les évènements (cortège, défilé, rassemblement, manifestation,….) organisés sur la voie publique nécessite d’effectuer un déclaration préalable en mairie.
Fiche pratique
Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)
Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.
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Fiche pratique
Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)
Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.