Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.
Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.
L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.
Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.
L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
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Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.
Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.
L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
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