Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,...) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ?
Nous vous guidons étape par étape.
Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.
Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :
- Si votre achat a été fait sur internet et qu'il ne vous convient pas, vous disposez, sous conditions, d'un délai de 14 jours pour retourner le bien. Ainsi, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation.
- Si aucune date de livraison ne vous a été transmise lors de votre achat, le vendeur dispose d'un délai de 30 jours pour l'acheminer. Vous ne pourrez débuter vos démarches qu'à l'expiration de ce délai.
Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).
Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
Service en ligne
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Délais de réflexion et de rétractation
Argent - Impôts - Consommation
-
Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
-
Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
-
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
-
Saisir la justice en Europe : 2 procédures simplifiées pour les litiges transfrontaliers
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
-
La plateforme de règlement en ligne des litiges
Institut national de la consommation (INC)
-
Procédure de « chargeback » pour demander un remboursement
Centre européen des consommateurs France
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,...) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ?
Nous vous guidons étape par étape.
Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.
Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :
- Si votre achat a été fait sur internet et qu'il ne vous convient pas, vous disposez, sous conditions, d'un délai de 14 jours pour retourner le bien. Ainsi, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation.
- Si aucune date de livraison ne vous a été transmise lors de votre achat, le vendeur dispose d'un délai de 30 jours pour l'acheminer. Vous ne pourrez débuter vos démarches qu'à l'expiration de ce délai.
Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).
Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
Service en ligne
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Délais de réflexion et de rétractation
Argent - Impôts - Consommation
-
Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
-
Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
-
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
-
Saisir la justice en Europe : 2 procédures simplifiées pour les litiges transfrontaliers
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
-
La plateforme de règlement en ligne des litiges
Institut national de la consommation (INC)
-
Procédure de « chargeback » pour demander un remboursement
Centre européen des consommateurs France
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,...) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ?
Nous vous guidons étape par étape.
Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.
Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :
- Si votre achat a été fait sur internet et qu'il ne vous convient pas, vous disposez, sous conditions, d'un délai de 14 jours pour retourner le bien. Ainsi, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation.
- Si aucune date de livraison ne vous a été transmise lors de votre achat, le vendeur dispose d'un délai de 30 jours pour l'acheminer. Vous ne pourrez débuter vos démarches qu'à l'expiration de ce délai.
Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).
Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
Service en ligne
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Délais de réflexion et de rétractation
Argent - Impôts - Consommation
-
Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
-
Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
-
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
-
Saisir la justice en Europe : 2 procédures simplifiées pour les litiges transfrontaliers
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
-
La plateforme de règlement en ligne des litiges
Institut national de la consommation (INC)
-
Procédure de « chargeback » pour demander un remboursement
Centre européen des consommateurs France