Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez accéder à la formation à l'initiative de votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.
Questions ? Réponses !
-
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
-
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
-
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
-
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Et aussi
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Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Plan de développement des compétences
Ministère chargé du travail
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez accéder à la formation à l'initiative de votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
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Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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