Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Attention :
Les règles sont
Questions ? Réponses !
-
Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
-
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
-
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
-
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
-
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
-
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Pour en savoir plus
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Attention :
Les règles sont
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Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
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Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
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Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
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Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Pour en savoir plus
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Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
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