Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.
Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier.
Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
- Indemnités de remboursement anticipé (pénalités) pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d'hypothèque.
- Frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque) pour l'ouverture du nouveau prêt
À noter
pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Rachat de crédit immobilier : calculez son coût
Institut national de la consommation (INC)
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.
Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier.
Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
- Indemnités de remboursement anticipé (pénalités) pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d'hypothèque.
- Frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque) pour l'ouverture du nouveau prêt
À noter
pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Rachat de crédit immobilier : calculez son coût
Institut national de la consommation (INC)
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.
Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier.
Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
- Indemnités de remboursement anticipé (pénalités) pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d'hypothèque.
- Frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque) pour l'ouverture du nouveau prêt
À noter
pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Rachat de crédit immobilier : calculez son coût
Institut national de la consommation (INC)