Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.