Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'avez plus besoin de lunettes ou de lentilles après une opération des yeux, vous devez demander un nouveau permis pour faire supprimer la mention 01.
Cette mention 01 signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire.
Vous devez demander à votre ophtalmologiste une attestation prouvant que vous avez subi l'opération.
Ensuite, prenez rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le pré-remplir avant le contrôle.
- Pièce d'identité en original
- Permis de conduire en original
- Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé
À la fin du contrôle, le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux autres documents demandés.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
![](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4601.jpg)
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'avez plus besoin de lunettes ou de lentilles après une opération des yeux, vous devez demander un nouveau permis pour faire supprimer la mention 01.
Cette mention 01 signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire.
Vous devez demander à votre ophtalmologiste une attestation prouvant que vous avez subi l'opération.
Ensuite, prenez rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le pré-remplir avant le contrôle.
- Pièce d'identité en original
- Permis de conduire en original
- Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé
À la fin du contrôle, le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux autres documents demandés.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
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L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'avez plus besoin de lunettes ou de lentilles après une opération des yeux, vous devez demander un nouveau permis pour faire supprimer la mention 01.
Cette mention 01 signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire.
Vous devez demander à votre ophtalmologiste une attestation prouvant que vous avez subi l'opération.
Ensuite, prenez rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le pré-remplir avant le contrôle.
- Pièce d'identité en original
- Permis de conduire en original
- Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé
À la fin du contrôle, le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux autres documents demandés.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
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Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
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L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité