Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Vendre ou donner son véhicule
Vérifié le 22/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Questions ? Réponses !
-
Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
-
Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
-
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
-
Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
Et aussi
-
Véhicule à détruire et carte grise
Transports - Mobilité
-
Immatriculation d'un véhicule d'occasion par son nouveau propriétaire
Transports - Mobilité
-
Location avec option d'achat d'un véhicule
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Argent - Impôts - Consommation
-
Contrôle technique d'une voiture particulière
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Tutoriel : déclaration de cession d'un véhicule
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Liste des centres VHU référencés dans le SIV
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Vendre ou donner son véhicule
Vérifié le 22/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Questions ? Réponses !
-
Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
-
Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
-
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
-
Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
Et aussi
-
Véhicule à détruire et carte grise
Transports - Mobilité
-
Immatriculation d'un véhicule d'occasion par son nouveau propriétaire
Transports - Mobilité
-
Location avec option d'achat d'un véhicule
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Argent - Impôts - Consommation
-
Contrôle technique d'une voiture particulière
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Tutoriel : déclaration de cession d'un véhicule
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Liste des centres VHU référencés dans le SIV
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Vendre ou donner son véhicule
Vérifié le 22/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Questions ? Réponses !
-
Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
-
Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
-
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
-
Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
Et aussi
-
Véhicule à détruire et carte grise
Transports - Mobilité
-
Immatriculation d'un véhicule d'occasion par son nouveau propriétaire
Transports - Mobilité
-
Location avec option d'achat d'un véhicule
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Argent - Impôts - Consommation
-
Contrôle technique d'une voiture particulière
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Tutoriel : déclaration de cession d'un véhicule
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Liste des centres VHU référencés dans le SIV
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)