Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
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Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Revalorisation de la pension alimentaire
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La revalorisation de la pension alimentaire se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.
La revalorisation de la pension alimentaire doit être distinguée de la révision de la pension alimentaire.
Et aussi
-
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
-
Indice hors tabac ensemble des ménages (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Indice hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ménages urbains
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Revalorisation de la pension alimentaire
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La revalorisation de la pension alimentaire se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.
La revalorisation de la pension alimentaire doit être distinguée de la révision de la pension alimentaire.
Et aussi
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Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Fiscalité des pensions alimentaires
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Indice hors tabac ensemble des ménages (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Indice hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ménages urbains
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Revalorisation de la pension alimentaire
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La revalorisation de la pension alimentaire se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.
La revalorisation de la pension alimentaire doit être distinguée de la révision de la pension alimentaire.
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
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