Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :
- Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
- Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :
- Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Attention :
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :
- Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
- Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :
- Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
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Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
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Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Attention :
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*01
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Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
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Où s’adresser ?
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
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Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :
- Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
- Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :
- Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
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Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
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Où s’adresser ?
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Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
-
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*01
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*01
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