Demande d’actes d’état civil

Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).

 

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.

Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.

Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance

  • être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
  • être majeur pu émancipé
  • décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)

Par ailleurs :

  • toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
  • les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.

Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
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Fiche pratique

Départ négocié en cas de difficultés économiques

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur qui connaît des difficultés économiques dans son entreprise peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture négociée du contrat de travail. Le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement. L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail. Le salarié touche-t-il des indemnités de fin de contrat ? Peut-il prétendre au chômage ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le départ négocié du salarié, dans un contexte de difficulté economique dans l'entreprise, constitue une rupture amiable d’un contrat de travail.

Il nécessite l’accord de l’employeur et du salarié.

Le départ négocié ne doit pas être confondu avec les possibilités de rupture suivantes :

La rupture négociée du contrat de travail est possible dans les situations suivantes :

Appel au volontariat

Après l'adoption du plan de départs volontaires, l'employeur lance un appel au volontariat au personnel de l'entreprise.

Aucune procédure n'est imposée par la loi.

Cet appel peut toutefois être réalisé

  • soit de manière générale, par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau intranet de l'entreprise
  • soit de manière individualisée.

Traitement des candidatures

L'employeur examine les candidatures reçues. Il sélectionne les candidats en respectant les critères définis dans le plan.

Forme de la rupture du contrat de travail

Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Il s'agit d'une rupture amiable du contrat . Ce n'est pas un licenciement ou une rupture conventionnelle.

Aucun formalisme n'est imposé par la loi. En pratique, les parties concluent par écrit une convention de rupture décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).

Oui. Le salarié percoit une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Cette indemnité est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.

Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche.

L'employeur remet les documents suivants :

Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.

Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements.

Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Questions ? Réponses !

Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
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Fiche pratique

Départ négocié en cas de difficultés économiques

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur qui connaît des difficultés économiques dans son entreprise peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture négociée du contrat de travail. Le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement. L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail. Le salarié touche-t-il des indemnités de fin de contrat ? Peut-il prétendre au chômage ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le départ négocié du salarié, dans un contexte de difficulté economique dans l'entreprise, constitue une rupture amiable d’un contrat de travail.

Il nécessite l’accord de l’employeur et du salarié.

Le départ négocié ne doit pas être confondu avec les possibilités de rupture suivantes :

La rupture négociée du contrat de travail est possible dans les situations suivantes :

Appel au volontariat

Après l'adoption du plan de départs volontaires, l'employeur lance un appel au volontariat au personnel de l'entreprise.

Aucune procédure n'est imposée par la loi.

Cet appel peut toutefois être réalisé

  • soit de manière générale, par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau intranet de l'entreprise
  • soit de manière individualisée.

Traitement des candidatures

L'employeur examine les candidatures reçues. Il sélectionne les candidats en respectant les critères définis dans le plan.

Forme de la rupture du contrat de travail

Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Il s'agit d'une rupture amiable du contrat . Ce n'est pas un licenciement ou une rupture conventionnelle.

Aucun formalisme n'est imposé par la loi. En pratique, les parties concluent par écrit une convention de rupture décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).

Oui. Le salarié percoit une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Cette indemnité est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.

Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche.

L'employeur remet les documents suivants :

Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.

Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements.

Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
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Départ négocié en cas de difficultés économiques

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur qui connaît des difficultés économiques dans son entreprise peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture négociée du contrat de travail. Le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement. L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail. Le salarié touche-t-il des indemnités de fin de contrat ? Peut-il prétendre au chômage ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le départ négocié du salarié, dans un contexte de difficulté economique dans l'entreprise, constitue une rupture amiable d’un contrat de travail.

Il nécessite l’accord de l’employeur et du salarié.

Le départ négocié ne doit pas être confondu avec les possibilités de rupture suivantes :

La rupture négociée du contrat de travail est possible dans les situations suivantes :

Appel au volontariat

Après l'adoption du plan de départs volontaires, l'employeur lance un appel au volontariat au personnel de l'entreprise.

Aucune procédure n'est imposée par la loi.

Cet appel peut toutefois être réalisé

  • soit de manière générale, par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau intranet de l'entreprise
  • soit de manière individualisée.

Traitement des candidatures

L'employeur examine les candidatures reçues. Il sélectionne les candidats en respectant les critères définis dans le plan.

Forme de la rupture du contrat de travail

Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Il s'agit d'une rupture amiable du contrat . Ce n'est pas un licenciement ou une rupture conventionnelle.

Aucun formalisme n'est imposé par la loi. En pratique, les parties concluent par écrit une convention de rupture décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).

Oui. Le salarié percoit une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Cette indemnité est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.

Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche.

L'employeur remet les documents suivants :

Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.

Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements.

Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

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