Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Faut-il signaler un changement d'adresse pour un permis de conduire ?
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, si vous changez d'adresse, vous ne devez pas demander un nouveau permis de conduire.
À l'occasion d'une nouvelle demande de permis, vous signalerez simplement votre nouvelle adresse.
Par exemple, en cas de perte ou de vol.
À savoir
l'adresse n'est pas indiquée sur le permis de conduire au format "carte de crédit"
![](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4601.jpg)
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Questions ? Réponses !
-
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
-
Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?
-
Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
-
Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?
-
Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
-
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
-
Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Transports - Mobilité
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Faut-il signaler un changement d'adresse pour un permis de conduire ?
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, si vous changez d'adresse, vous ne devez pas demander un nouveau permis de conduire.
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3. Date et lieu de naissance du titulaire
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4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
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Par exemple, en cas de perte ou de vol.
À savoir
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Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
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