Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ?
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre assurance auto peut vous couvrir lors d'un déplacement à l'étranger. Mais vous devez vérifier votre contrat ou interroger votre assureur avant le départ, car il peut y avoir des restrictions. Il peut être prévu, par exemple, que seule la garantie obligatoire responsabilité civile s'appliquera à l'étranger ou que l'assurance ne fonctionnera pas du tout dans certains pays. La situation est différente pour un voyage en Europe et un voyage hors d'Europe.
Pour en savoir plus
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Accident automobile en Europe : comment réagir ?
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