Demande d’actes d’état civil

Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).

 

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.

Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.

Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance

  • être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
  • être majeur pu émancipé
  • décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)

Par ailleurs :

  • toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
  • les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.

Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
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Question-réponse

Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?

Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une fois que vous êtes devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Et aussi

Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
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Question-réponse

Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?

Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une fois que vous êtes devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Et aussi

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
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Question-réponse

Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?

Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une fois que vous êtes devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

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