Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant ou professionnel de l'enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du Crous ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Lycéens de terminale : la demande de bourse/logement
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
-
FAQ bourse, dossier social étudiant, logement Crous
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
-
Carte des résidences universitaires Crous
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
-
Étudiant : vous loger en résidence universitaire
Ministère chargé de l'éducation
-
Hébergement des étudiants d'outre-mer venant étudier en métropole
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
-
Vous loger en résidence universitaire
Ministère chargé de l'éducation
-
Comment se passe l'attribution des logements en résidence ?
Ministère chargé de l'éducation
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant ou professionnel de l'enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du Crous ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Lycéens de terminale : la demande de bourse/logement
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
-
FAQ bourse, dossier social étudiant, logement Crous
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
-
Carte des résidences universitaires Crous
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
-
Étudiant : vous loger en résidence universitaire
Ministère chargé de l'éducation
-
Hébergement des étudiants d'outre-mer venant étudier en métropole
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
-
Vous loger en résidence universitaire
Ministère chargé de l'éducation
-
Comment se passe l'attribution des logements en résidence ?
Ministère chargé de l'éducation
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Question-réponse
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant ou professionnel de l'enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du Crous ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Lycéens de terminale : la demande de bourse/logement
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
-
FAQ bourse, dossier social étudiant, logement Crous
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
-
Carte des résidences universitaires Crous
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
-
Étudiant : vous loger en résidence universitaire
Ministère chargé de l'éducation
-
Hébergement des étudiants d'outre-mer venant étudier en métropole
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
-
Vous loger en résidence universitaire
Ministère chargé de l'éducation
-
Comment se passe l'attribution des logements en résidence ?
Ministère chargé de l'éducation