Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Ordonnance
Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'appelle-t-on une ordonnance dans le domaine médical ? Quelle est son utilité ? L'ordonnance sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux. Elle est rédigée par un professionnel de santé et comporte les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement.
Et aussi
-
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Social - Santé
-
Social - Santé
-
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Comment bien lire une ordonnance de médicaments ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Remboursement des médicaments et tiers payant
Ameli.fr
-
Qu’est-ce qu’une ordonnance bizone ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Ordonnance
Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'appelle-t-on une ordonnance dans le domaine médical ? Quelle est son utilité ? L'ordonnance sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux. Elle est rédigée par un professionnel de santé et comporte les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement.
Et aussi
-
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Social - Santé
-
Social - Santé
-
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Comment bien lire une ordonnance de médicaments ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Remboursement des médicaments et tiers payant
Ameli.fr
-
Qu’est-ce qu’une ordonnance bizone ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Fiche pratique
Ordonnance
Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'appelle-t-on une ordonnance dans le domaine médical ? Quelle est son utilité ? L'ordonnance sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux. Elle est rédigée par un professionnel de santé et comporte les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement.
Et aussi
-
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Social - Santé
-
Social - Santé
-
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Comment bien lire une ordonnance de médicaments ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Remboursement des médicaments et tiers payant
Ameli.fr
-
Qu’est-ce qu’une ordonnance bizone ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)