Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Dossier
Installation en France d'une famille étrangère
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. Les démarches à accomplir par la famille varient en fonction de la nationalité ou du titre de séjour de l'étranger déjà présent en France.
Questions ? Réponses !
-
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
-
Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?
-
L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?
-
L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?
-
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Pour en savoir plus
-
Étranger non européen : faire venir son époux et ses enfants en France
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Dossier
Installation en France d'une famille étrangère
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. Les démarches à accomplir par la famille varient en fonction de la nationalité ou du titre de séjour de l'étranger déjà présent en France.
Questions ? Réponses !
-
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
-
Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?
-
L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?
-
L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?
-
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Pour en savoir plus
-
Étranger non européen : faire venir son époux et ses enfants en France
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Dossier
Installation en France d'une famille étrangère
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. Les démarches à accomplir par la famille varient en fonction de la nationalité ou du titre de séjour de l'étranger déjà présent en France.
Questions ? Réponses !
-
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
-
Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?
-
L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?
-
L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?
-
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Pour en savoir plus
-
Étranger non européen : faire venir son époux et ses enfants en France
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)