Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Dossier
Formation des salariés du secteur privé
Vérifié le 30/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
Congés et absence pour formation
Validation des acquis de l'expérience
Questions ? Réponses !
-
Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
-
Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
-
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
-
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
-
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
-
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
-
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
-
Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Et aussi
-
Formation professionnelle dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
-
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du travail
-
Recherche d'une offre de formation professionnelle continue
Carif-Oref
-
Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Ministère chargé du travail
-
Site du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
-
Répertoire national des certifications professionnelles
Commission de la certification professionnelle de France compétences
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Dossier
Formation des salariés du secteur privé
Vérifié le 30/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
Congés et absence pour formation
Validation des acquis de l'expérience
Questions ? Réponses !
-
Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
-
Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
-
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
-
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
-
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
-
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
-
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
-
Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Et aussi
-
Formation professionnelle dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
-
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du travail
-
Recherche d'une offre de formation professionnelle continue
Carif-Oref
-
Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Ministère chargé du travail
-
Site du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
-
Répertoire national des certifications professionnelles
Commission de la certification professionnelle de France compétences
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Dossier
Formation des salariés du secteur privé
Vérifié le 30/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
Congés et absence pour formation
Validation des acquis de l'expérience
Questions ? Réponses !
-
Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
-
Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
-
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
-
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
-
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
-
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
-
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
-
Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Et aussi
-
Formation professionnelle dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
-
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du travail
-
Recherche d'une offre de formation professionnelle continue
Carif-Oref
-
Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Ministère chargé du travail
-
Site du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
-
Répertoire national des certifications professionnelles
Commission de la certification professionnelle de France compétences