Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Dossier
Contrats de travail dans le secteur privé
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat temporaire
Questions ? Réponses !
-
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
-
Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
-
CDD d'usage ou d'intérim : dans quels secteurs d'activités peut-on y recourir ?
-
Suspension du contrat de travail : le salarié a-t-il des obligations ?
-
Quelles sont les conséquences de la modification du lieu de travail du salarié ?
-
Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
-
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
-
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
-
Suspension du contrat de travail : quels sont les droits du salarié ?
-
Ressortissant européen salarié en France : quels sont ses droits ?
Et aussi
-
Travail - Formation
-
Période d'essai pour un salarié
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du travail
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Dossier
Contrats de travail dans le secteur privé
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat temporaire
Questions ? Réponses !
-
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
-
Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
-
CDD d'usage ou d'intérim : dans quels secteurs d'activités peut-on y recourir ?
-
Suspension du contrat de travail : le salarié a-t-il des obligations ?
-
Quelles sont les conséquences de la modification du lieu de travail du salarié ?
-
Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
-
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
-
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
-
Suspension du contrat de travail : quels sont les droits du salarié ?
-
Ressortissant européen salarié en France : quels sont ses droits ?
Et aussi
-
Travail - Formation
-
Période d'essai pour un salarié
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du travail
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Dossier
Contrats de travail dans le secteur privé
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat temporaire
Questions ? Réponses !
-
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
-
Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
-
CDD d'usage ou d'intérim : dans quels secteurs d'activités peut-on y recourir ?
-
Suspension du contrat de travail : le salarié a-t-il des obligations ?
-
Quelles sont les conséquences de la modification du lieu de travail du salarié ?
-
Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
-
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
-
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
-
Suspension du contrat de travail : quels sont les droits du salarié ?
-
Ressortissant européen salarié en France : quels sont ses droits ?
Et aussi
-
Travail - Formation
-
Période d'essai pour un salarié
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du travail