Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/03/etat-civil-web-0x0-c-default.jpg)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Dossier
Élections
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Inscription sur les listes électorales
Élections et référendums
Questions ? Réponses !
-
Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
-
S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
-
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
-
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
-
Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
-
Procuration : comment se déroule le vote le jour de l'élection ?
-
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
-
Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?
-
Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
-
Peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
-
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
-
Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
-
Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?
Pour en savoir plus
-
Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
Commission européenne
-
Ministère chargé de l'intérieur
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
Dossier
Élections
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Inscription sur les listes électorales
Élections et référendums
Questions ? Réponses !
-
Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
-
S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
-
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
-
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
-
Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
-
Procuration : comment se déroule le vote le jour de l'élection ?
-
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
-
Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?
-
Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
-
Peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
-
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
-
Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
-
Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?
Pour en savoir plus
-
Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
Commission européenne
-
Ministère chargé de l'intérieur
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
Dossier
Élections
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Inscription sur les listes électorales
Élections et référendums
Questions ? Réponses !
-
Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
-
S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
-
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
-
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
-
Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
-
Procuration : comment se déroule le vote le jour de l'élection ?
-
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
-
Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?
-
Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
-
Peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
-
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
-
Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
-
Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?
Pour en savoir plus
-
Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
Commission européenne
-
Ministère chargé de l'intérieur