Demande d’actes d’état civil
Retrouvez les informations concernant la demande d'actes (naissance, mariage, décès).
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Seuls les actes d’état civil de personnes nées, mariées ou décédées sur la commune peuvent être délivré.
Par mesure de sécurité et de confidentialité aucune demande d’acte d’Etat civil ne peut être effectuée par simple appel téléphonique.
Le demandeur doit satisfaire trois conditions pour obtenir une copie d’acte complet de mariage ou de naissance
- être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, son ascendant, son représentant légal.
- être majeur pu émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne (article 9 et 11 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
Par ailleurs :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acted de naissance ou de mariage;
- les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou extrait
Modèle de document
Demander à avoir son salaire versé par virement (Modèle de document)
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.
À
Objet : demande de versement du salaire par virement
Je demande à ce que mon salaire me soit désormais versé par virement.
À cet effet, vous trouverez ci-joint mes coordonnées bancaires reprises sur le relevé d'identité bancaire (RIB) ci-joint.
Cordialement,
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Acte de décès : demande de copie intégrale ou extrait
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Objet : demande de versement du salaire par virement
Je demande à ce que mon salaire me soit désormais versé par virement.
À cet effet, vous trouverez ci-joint mes coordonnées bancaires reprises sur le relevé d'identité bancaire (RIB) ci-joint.
Cordialement,
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou extrait
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Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.
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Objet : demande de versement du salaire par virement
Je demande à ce que mon salaire me soit désormais versé par virement.
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Cordialement,